Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Adresse postale disponible sur simple demande à contact@lavitrine.co.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée auprès de LaVitrine pour la création de sites web, l'hébergement et la maintenance. Elles prévalent sur tout autre document du Client.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Offres et tarifs

* TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix sont exprimés TTC (= HT pour un auto-entrepreneur non assujetti à la TVA).

Article 4 — Modalités de paiement

4.1 Paiement

Le montant total de la prestation est exigible à la commande. La production ne débute qu'après réception du paiement et des informations nécessaires à la réalisation (contenu, visuels, accès). Le site reste la propriété de LaVitrine jusqu'au paiement intégral.

4.2 Paiement en plusieurs fois

Un paiement échelonné peut être proposé via la solution Klarna, intégrée à Stripe. Les conditions (nombre d'échéances, éligibilité) sont celles de Klarna au moment de la commande. En cas de retard ou d'échec d'une échéance, les dispositions de l'article 4.3 s'appliquent.

4.3 Moyens de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire ou virement via le lien de paiement sécurisé Stripe transmis par LaVitrine, ou via Klarna pour le paiement en plusieurs fois.

4.4 Retard de paiement

Toute facture impayée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points ;
• Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce).

Article 5 — Délais de livraison

La livraison intervient dès 72 heures ouvrées après réception du paiement et de l'ensemble des éléments fournis par le Client (textes, visuels, accès, informations).

Article 6 — Propriété intellectuelle

6.1 Transfert de propriété

L'ensemble des droits sur le site livré (code, design, contenus créés par LaVitrine) est transféré au Client à la réception du paiement intégral. Aucun transfert de droits n'intervient avant ce paiement.

6.2 Contenus fournis par le Client

Le Client garantit être titulaire des droits sur les contenus (textes, images, logo) qu'il fournit et dégage LaVitrine de toute responsabilité à cet égard.

6.3 Droit de référence

Sauf opposition écrite du Client, LaVitrine se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et à des fins de promotion commerciale.

Article 7 — Hébergement et nom de domaine

L'hébergement est assuré sur la plateforme Vercel et est inclus à vie dans toutes les formules. Le site du Client reste en ligne tant que LaVitrine est en activité, indépendamment de la souscription ou non à un abonnement de maintenance.

Le Client est responsable de la détention et du renouvellement de son nom de domaine, acquis auprès du registrar de son choix. Pour la mise en ligne, le Client fournit à LaVitrine un accès technique à la gestion DNS de son domaine, ou effectue lui-même les modifications selon les instructions transmises par LaVitrine.

LaVitrine ne procède à aucun achat de nom de domaine pour le compte du Client. En cas de résiliation, LaVitrine restitue au Client toutes les informations techniques nécessaires à la migration du site dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après solde de tout compte.

Article 8 — Maintenance et abonnement récurrent

8.1 Démarrage automatique de l'abonnement

Sauf refus écrit du Client adressé à contact@lavitrine.co au moins 7 jours avant la fin de la période incluse, l'abonnement de maintenance démarre automatiquement à l'issue de cette période, aux tarifs indiqués sur le devis :

• Formule Essentielle : à l'issue du 1er mois suivant la mise en ligne ;
• Formule Professionnelle : à l'issue des 6 mois de suivi inclus.

Le prélèvement est effectué automatiquement via Stripe à la date d'anniversaire mensuelle. Le Client est informé par email de l'imminence du premier prélèvement automatique au moins 7 jours avant.

8.2 Sans engagement — résiliation à tout moment

L'abonnement est sans engagement. Chaque partie peut le résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours par email à contact@lavitrine.co. En cas de résiliation, les prestations de maintenance cessent à l'issue de la dernière période payée. L'hébergement du site n'est pas affecté.

8.3 Suspension pour défaut de paiement

Article 9 — Paiement en plusieurs fois (Klarna)

Le paiement en plusieurs fois est proposé via Klarna, opérateur tiers de crédit à la consommation. En cas d'échec ou de non-paiement d'une échéance Klarna :

• LaVitrine se réserve le droit de suspendre l'accès au site dans les conditions prévues à l'article 8.1, jusqu'à régularisation ;
• Les pénalités de retard prévues à l'article 4.4 s'appliquent sur la part restant due à LaVitrine.

Les litiges relatifs au financement Klarna relèvent des conditions générales de Klarna, auxquelles le Client a adhéré lors de la souscription.

Article 10 — Responsabilité

LaVitrine s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Sa responsabilité est limitée au montant facturé au titre de la prestation concernée.

LaVitrine ne peut être tenu responsable des conséquences indirectes telles que perte de chiffre d'affaires, manque à gagner ou préjudice commercial de toute nature.

LaVitrine ne peut être tenu responsable des indisponibilités liées aux infrastructures tierces (hébergement, registrar, fournisseur DNS).

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable, à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d'Angoulême (16000).

Dernière mise à jour : avril 2026